Portail & Observatoire du Mieux Vieillir

Conditions générales de vente AutoEval360°

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

Les termes dont la première lettre commence par une majuscule auront la signification qui leur est attribuée au présent article, qu’ils soient au singulier ou au pluriel :
1.1. PAConseil : Structure auto-entrepreneur de Pierre Agullo 10 rue Jules Verne 69800 Saint Priest – SIRET 834 087 942 00019 – APE 7022Z -
1.2. Observatoire du Mieux Vieillir - site Autoeval360°.fr : Association loi 1901, dont le siège sera 16 Allée Eugènie Niboyet, 69007 Lyon déposée en Préfecture sous le numéro RNA- W691102517 – SIRET 888 006 475 00014.
1.3. Clients : Personne physique ou morale bénéficiaire des prestations de services Autoéval360°.
1.4. Bénéficiaire : personne physique agissant en dehors d’une activité professionnelle, bénéficiaire de la prestation de services, objet des conditions générales de vente.
1.5. Conditions Générales de Vente : les présentes conditions générales de vente dans leur version en vigueur à la date de la signature du Contrat et/ou de l’utilisation de l’outil autoeval360°.
1.6. Conditions Particulières : les conditions particulières de service, telles que précisées au Contrat. En cas de disposition contradictoire, les clauses des Conditions Particulières prévalent sur les clauses des Conditions Générales.
1.7. Contrat : document définissant les Prestations de Services et les Conditions Particulières.
1.8. Prestation de Services : toute prestation de services prévue dans le Contrat par l’intermédiaire ou pas de nos prestataires référencés.
1.9. Représentant : personne habilitée à contracter au nom, à la place et pour le compte du bénéficiaire, en vertu d’un pouvoir conféré par une convention (représentant conventionnel), par une décision de justice (représentant judiciaire), ou par la loi (représentant légal).
1.10. Tiers Payeur : personne physique ou morale qui prend en charge le financement complet ou partiel des Prestations de Services pour le compte du Bénéficiaire.
1.11. Prestataires références : entreprises partenaires et prestataires de service qui ont été référencés sur notre plateforme pour l’accompagnement de l’outil Autoeval360°. Les relations avec les clients peuvent être en direct via l’offre sur le site du prestataire.

ARTICLE 2. OBJET DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les objectifs des outils
Evaluer, comparer et de partager les pratiques des entreprises et/ou des établissements médico-sociaux, dans un objectif d’amélioration continue, à travers une application nommé « AutoEval360° » disponible sur internet et sécurisé. Nous souhaitons fédérer et valoriser les bonnes pratiques du prendre soin des établissements médico-sociaux et celles des entreprises sur leurs métiers pour alimenter un Benchmark.

Les conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de déterminer les conditions financières d'utilisation de l’application « Autoeval360° » et des Services mis à disposition par la structure PAConseil aux utilisateurs.

Les conditions générales de vente sont complétées par les Conditions Générales de Services (CGS) et notamment en ce qui concerne les conditions d’utilisation du site internet hébergeant l’outil « autoeval360°.fr ».

L’association Portail & Observatoire du Mieux Vieillir via le site autoeval360°.fr propose aux clients, aux adhérents ou leurs représentants, fournisseurs (Etablissements Médico-sociaux) ainsi que tout visiteur, une offre de Prestations de Services domiciliés en France métropolitaine.

ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

L'utilisation des Services proposés suppose l'acceptation préalable et sans réserve des présentes CGV. * L’utilisation des Services emporte pleine et entière acceptation des dispositions contenues dans les présentes CGV.

Si une partie des CGV devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer sans exception.

PAConseil et l’association Portail & Observatoire du Mieux Vieillir pourront modifier unilatéralement * le contenu des CGV faisant qu’il appartient à l’utilisateur de les consulter à chaque utilisation.

L’utilisateur accepte sans réserve, les conditions générales de vente énumérées ci-après, à l’exclusion expresse de toutes conditions autres ou contraires qui seraient insérées dans des documents d’information, lettres, factures, e-mails… et de tous les usages professionnels contraires aux présentes qui seront inopposables à PAConseil.

Le fait que PAConseil ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation de s’en prévaloir ultérieurement. Est inopposable à la structure PAConseil toute adjonction, rature, modification ou suppression portée sur les conditions générales de vente qui ne serait pas revêtue de l'approbation de PAConseil.

ARTICLE 4. PRESTATIONS DE SERVICES

Les prestations commercialisées par PAConseil et/ou ses prestataires référencés concernent l’utilisation de l’application « Autoeval360° » et des prestations services en accompagnement de l’outil pour des entreprises, des associations et/ou des établissements et services Médico-Sociaux. Pour l'application autoeval.fr, la prestation est proposée sous plusieurs formes :
• Formule 1 = Version AutoEval360-Alone
• Formule 2 = Version AutoEval360-Online
• Formule 3 = Version AutoEval360-Présentiel
• Formule 4 = Version AutoEval360 -Recharge (réservé aux clients titulaires d'une licence) • Formule 5 = Version AutoEval360 – EHPAD + EE pour les clients et partenaires de l’Association Portail & Observatoire du Mieux Vieillir

Pour les différentes formules, le nombre d’utilisateurs est illimité et toutes les mises à jour sont comprises. Ces mises à jour ne concernent que l’application autoeval360° tel qu’il est constitué au moment de la prise d’abonnement (EFQM, EHPAD+EE). Les nouvelles fonctionnalités de l’application peuvent faire l’objet de modules supplémentaires pour lesquels un complément d’abonnement et de tarif peut être nécessaire. Par l’adhésion aux présentes CGV, le Client et/ou Bénéficiaire acceptent sans condition la diffusion de messages publicitaires de la part des partenaires de l’association Portail & Observatoire du Mieux Vieillir directement dans l’interface de l’utilisateur sans que cela puisse faire l’objet d’une rétribution financière. Durant la durée de la formule, le Client et/ou Bénéficiaire disposent de toutes les fonctionnalités nécessaires à la sauvegarde de ses données et des résultats des auto-évaluations réalisées (exportation au format PDF et Excel). A l’issue de la période de la formule, celui-ci sera renouvelé par tacite reconduction pour une période identique. Le Client et/ou Bénéficiaire sont libres de ne pas renouveler celui-ci avant la date d’échéance de sa formule en cours. Le non renouvellement n’est soumis à aucun préavis et à aucune indemnité de quelque nature que ce soit. En cas de non renouvellement, dans les trois mois qui suivent la fin de la formule, les données de l’utilisateur ne seront plus accessibles si ces dernières n’ont pas été exportées, conformément au paragraphe précédent. Toute reprise de formule au-delà des trois mois suivant la fin de la dernière formule, peut entrainer une facturation complémentaire pour récupération de données.

ARTICLE 5. CONDITIONS DE PAIEMENT

Selon la formule choisie par le Client et/ou Bénéficiaire directement sur le site autoeval360° : http://www.autoeval360.fr/ , le montant de l’abonnement est réglé par CB sur site sécurisé. PAConseil adressera la facture correspondant à la formule. Cette dernière sera en outre disponible sur le compte du Client et/ou Bénéficiaire. Dès réception du paiement, PAConseil transmettra au Client et/ou Bénéficiaire la réception d'une clé / code d'accès sous 1h maxi. Pour l'application autoeval360°, la période de la formule débute dès la réception de la clé / code d'accès. En cas d'incident de paiement, pour quelque cause que ce soit, PAConseil se réserve le droit d'annuler ou de suspendre de plein droit la Commande.

ARTICLE 6. CONDITIONS D’UTILISATION

L’application autoeval360.fr est uniquement accessible sur internet, le Client et/ou Bénéficiaire doivent disposer d’un accès souscrit auprès de l’opérateur de son choix.

Le Client et/ou Bénéficiaire est le seul à détenir la clé / code d'accès adressée au moment de la souscription de la formule. La création sans limitation de « comptes utilisateurs internes » supplémentaires relève de la responsabilité du Client. Il en est de même pour la suppression de ces comptes.

Pour la formule 5 - EHPAD+EE, PAConseil ne peut être tenu pour responsable des mauvais résultats de l’évaluation réalisée avec l’application, en particulier en raison de la mise en œuvre, par l’utilisateur, d’une méthodologie non conforme aux attentes des autorités tutélaires ou vis-à-vis des recommandations de bonnes pratiques professionnelles du secteur d’activité ou d’un non-respect de l’ensemble de la réglementation applicable dans le domaine de l’évaluation sociale et médico-sociale.

Gestion des données personnelles
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, la collecte de vos données à caractère personnel est nécessaire pour l’application de l’autoeval360° sur le site l’association Portail & Observatoire du Mieux Vieillir sur l’espace Autoeval360.fr. Pour toutes les finalités commerciales, la collecte et le traitement de données à caractère personnel est justifié par le consentement du Client et/ou du Bénéficiaire. En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995. Par ailleurs, les dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. En tout état de cause, le Client et/ou bénéficiaires fournissent ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par eux-mêmes à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site autoeval360.fr l’obligation ou non de fournir ces informations et/ou de preuves. A l’occasion de l’utilisation de l’application autoeval360.fr, peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels le client et/ou Bénéficiaire ont accédés au site, le fournisseur d’accès du Client et l’adresse de protocole Internet (IP) du Client. Les serveurs de l’application autoeval360° sont protégés par un firewall antivirus mono site et par la technologie DWDM aux normes HADS. Voir conditions Particulières en annexe

Confidentialité Les destinataires de ces données personnelles sont sous la responsabilité du Président de l’association dans le strict cadre des finalités énoncées dans les différentes formules : les personnels dûment habilités par l’association Portail & Observatoire du Mieux Vieillir via l’application autoeval360.fr, ses prestataires, partenaires et sous-traitants. Vos données ne sont pas échangées, transférées, cédées ou vendues sur un support quelconque à des tiers, à l’exception des partenaires qui l’accompagnent dans les formules, les évolutions de l’application et la maintenance de l’outil. La liste de ces partenaires est disponible sur simple demande.

Les réclamations touchant à la collecte ou au traitement de vos données à caractère personnel pourront être adressées directement à L’association Portail & Observatoire du Mieux Vieillir via l’application autoeval360.fr ou par mail droitdacces@obsmv.fr

RGPD : Règlement Général sur la Protection des Données. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique par l’association Portail & Observatoire du Mieux Vieillir. Vos données seront conservées et traitées pour une durée de quatre (4) ans, dans le strict cadre de la poursuite de nos objectifs et de la réglementation en vigueur. Les données collectées seront entièrement anonymisées. Passé cette durée, les données seront automatiquement supprimées de nos archives. Elles peuvent, après votre accord, alimenter des rapports, des Benchmarks de bonnes pratiques, des études sur les besoins et les attentes du 4ème âge dans les établissements médico-sociaux.

Vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification en écrivant par mail à l'adresse : droitdacces@obsmv.fr

En cas de désaccord persistant concernant vos données, vous avez le droit de saisir la CNIL à ’adresse suivante :

Commission Nationale Informatique et Libertés
3 place de Fontenoy
75007 Paris
https://www.cnil.fr/fr/vous-souhaitez-contacter-la-cnil
01 53 73 22 22

ARTICLE 7. TARIFS

Les prix des différentes formules sont en euros, hors taxes. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la réception de la clé / code d'accès. Les éventuelles remises commerciales consenties lors de la souscription d’un abonnement ne sont acquises que pour la période concernée et ne sauraient faire l’objet d’une reconduction tacite lors du renouvellement sans que cela ait été accepté par PAConseil et/ou l’association Portail & Observatoire du Mieux Vieillir pour la formule 5.

ARTICLE 8. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE

Les présentes Conditions Générales de Vente pourront être modifiées. Dans ce cas, l’association Portail & Observatoire du Mieux Vieillir informera par courrier électronique le Client et/ou Bénéficiaire trente (30) jours, au minimum, avant l’entrée en vigueur des conditions modifiées en précisant leur date d’entrée en vigueur. En cas de refus de ces nouvelles conditions, le Bénéficiaire pourra résilier le Contrat sans pénalité de résiliation dans un délai de deux (2) mois à compter de l’information par l’association Portail & Observatoire du Mieux Vieillir de l’entrée en vigueur des nouvelles conditions ou directement auprès du prestataire de la plateforme.

ARTICLE 9. RÉCLAMATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Réclamation : En cas de réclamation, le Client et/ou Bénéficiaire doivent contacter son référent chez PAConseil et/ou à l’association Portail & Observatoire du Mieux Vieillir ou écrire directement par mail à contact@obsmv.fr Règlement des litiges avec nos prestataires partenaires : Si dans un délai de 21 jours à compter de l’envoi de votre réclamation, vous n’avez pas de réponses ou la réponse à votre demande ne vous satisfait pas, vous pourrez alors saisir un médiateur. PAConseil et l’association Portail & Observatoire du Mieux Vieillir déclinent toute responsabilité en cas de défaillance d’un prestataire partenaire. Ils sélectionnent avec le plus grand soin ses partenaires et s’engage à respecter son obligation de moyen concernant son devoir de diligence quant au choix et la récolte des informations nécessaires. En cas d’échec de la médiation le Client et/ou Bénéficiaire pourront saisir la justice. Tout différend touchant à l’interprétation ou à l’exécution du Contrat sera porté devant le tribunal compétent. Le Délégué à la protection des données de l’application autoeval360° est M. Pierre Agullo joignable à l’adresse suivante : contact@obsmv.fr et au 06 08 55 65 97, personne à contacter dans le cadre du droit à l’information et à la rectification.

Annexe 1

Conditions Particulières OPENRESO

Services d’Hébergement En application des conditions Générales

1. DEFINITIONS

Tous les termes qui figurent en majuscule dans le présent document et qui ne sont pas définis ci-après auront la signification qui leur est donnée par les Conditions Générales ou le Bon de Commande applicables au Service :

Un « Code d’accès » signifie le couple constitué d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe pour commander ou utiliser le Service, attribuer, modifier un service notamment grâce à l’interface d’administration du Service mis à sa disposition par OPENRESO. « Cloud » désigne des services informatiques externalisés, généralement souscrit sous forme d’un abonnement mensuel, accessible par une liaison de télécommunication. Les services peuvent être de type IaaS, PaaS ou SaaS. La « Date de Mise en Service » : signifie la date à laquelle le Service fourni par OPENRESO est opérationnel et prêt à être utilisé par le Client. Un « Firewall » est un dispositif logiciel ou matériel permettant de protéger les éléments d’un réseau des attaques provenant d’un autre réseau. « Héberger » désigne la famille de produit de OPENRESO dédiée à l’hébergement et/ou l’administration de tout ou partie d’un système informatique : application, site web,… « IaaS » ou « Infrastructure As A Service » est un modèle où le Client dispose sur abonnement payant d'une infrastructure informatique (serveurs, stockage, sauvegarde, réseau) qui se trouve physiquement chez le Prestataire. Dans ce modèle le Client gère : le système d’exploitation, le middleware des serveurs, la sécurité ainsi que les logiciels applicatifs et les données, Un « Incident » est un événement qui ne fait pas partie du fonctionnement standard d’un service et qui cause une interruption totale de ce service. Un « Serveur Virtuel », ou « VM » (Virtual Machine), est un environnement (système d’exploitation et, éventuellement application(s) installé sur un logiciel qui imite ou simule un matériel dédié. Le « vCPU» est une quote-part de processeur physique alloué à un serveur virtuel. Chaque serveur virtuel doit disposer au minimum d’un vCPU.

2. DESCRIPTION DU SERVICE

Dans le cadre de sa famille de Services Héberger, OPENRESO met à la disposition du Client des ressources, des serveurs virtuels ainsi que des services additionnels dans les datacenters d’infrastructure SEWAN. OPENRESO Héberger comprend les produits ci-dessous :

• • Cloud Serveur : Cloud Serveur met à la disposition des Clients des Serveurs Virtuels dans un Cloud Entreprise sécurisé et un catalogue de services associés.
• • Cloud DataCenter : Cloud DataCenter met à la disposition des Clients des ressources vCPU, RAM, stockage et un catalogue de services associés.
• • Service d’administration : permet au Client de confier la gestion ou l’exploitation de tout ou partie de son système informatique à OPENRESO. Le Service d’administration peut porter sur des prestations de gestion de système d’exploitation et/ou de middleware.

Les ressources peuvent être de différentes nature : vCPU, mémoire vive, stockage, bande passante, adresse IP fixe, espace physique. Les ressources peuvent être localisées sur un seul datacenter ou plusieurs en fonction des options sélectionnées. Afin de se prémunir contre les usages abusifs ou incontrôlés, le Client est informé que OPENRESO fixe un quota Maximal de ressources dans le cadre de l’utilisation des Services. Les services additionnels se présentent sous la forme d’un catalogue de service permettant au Client de bénéficier de prestations complémentaires. Les serveurs virtuels des offres Cloud Serveur et Cloud Santé consistent en un ensemble prédéfini de ressources et de services additionnels. Selon la configuration sélectionnée, la quantité et/ou la performance des ressources virtuelles varient.

Pendant la durée du Service, OPENRESO met à la disposition du Client une interface permettant de gérer ses ressources et/ou Serveurs Virtuels de façon autonome.

Avant de souscrire à une offre, il incombe au Client de s’assurer que l’offre et son dimensionnement sont conformes à ses besoins et que le niveau de redondance proposé est en adéquation avec la criticité des applications et données hébergées. En raison de la haute technicité du service, OPENRESO n’est soumis qu’a une obligation de moyen. Le Client est seul responsable des services, données et sites qu’il héberge sur les infrastructures. Il agit en qualité d’hébergeur au sens des dispositions de l’article 6-I-2 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004 en ce sens « qu'il assure, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ». En sa qualité de sous-traitant, et conformément aux responsabilités du sous-traitant relatives à la protection des données à caractère personnel mentionnées au Règlement général sur la protection des données, OPENRESO assumera les responsabilités qui lui incombent. OPENRESO pourra être amenée à retirer tout contenu manifestement illicite transmis et/ou stocké via les Services sur réquisition de l’autorité judiciaire et/ou administrative. Le Client s’interdit de réaliser (ou faire réaliser) toute action susceptible de porter atteinte à l’intégrité ou au bon fonctionnement de l’infrastructure (test d’intrusion, recherche de vulnérabilité, usurpation de droits d’accès, …). Il s’engage également à ne pas utiliser les ressources mis à sa disposition pour envoyer des e-mails non sollicités (SPAM). Le Client s'engage également à ne pas porter atteinte aux droits de tiers et à respecter les droits de propriété intellectuelle ; il est responsable de la bonne conformité des usages des licences des logiciels.

3. MISE EN SERVICE

Le Client dispose des Services souscrit quelques minutes après la commande. Les services sont facturés dès la mise à disposition du Service au Client.

4. OBJECTIFS DE QUALITE DE SERVICE

OPENRESO prendra en charge cinq jours sur sept (5/7), entre 9H30 et 18H30 les Défaillances de fonctionnement du Service, (i) sur incident détecté par OPENRESO ou (ii) le cas échéant signalé par le Client (ci-après désignés indistinctement « la Notification de Défaillance ») qui devra apporter sa pleine coopération à OPENRESO pour déterminer la cause du problème afin de le résoudre. Toute Notification de Défaillance, dans le cas où la Défaillance est signalée par le Client, devra se faire par l’envoi d’un e-mail à l’adresse support@openreso.com ou par téléphone au numéro 09 70 24 96 08 ou toute autre adresse ou numéro ultérieurement communiqué au Client par OPENRESO, Le Client se verra remettre un numéro de Notification de Défaillance. En cas de Défaillance, OPENRESO s’efforcera de réaliser les objectifs de qualité de service. Sur un mois, OPENRESO s’efforcera de rendre le Service disponible au moins 99,85% du temps (ci-après désignés « Objectif de Disponibilité du Service »), ce temps de disponibilité étant calculé sur la base des Notifications de Défaillance du Client adressé au OPENRESO au cours de la période susmentionnée. Le Client pourra si un Objectif de Disponibilité du Service n’est pas atteint durant un mois, sur demande, bénéficier auprès du OPENRESO d'un avoir égal à un pourcentage des Frais Fixes mensuels du service défaillant du mois OPENRESO s’efforcera de corriger tout problème ayant causé une Défaillance du Service dans le délai de quatre (4) heures à compter de la réception d’une Notification de Défaillance (ci-après désignés « Objectif de Rétablissement du Service »).

Objectif de Rétablissement du Service Montant de l’Avoir Plus de 4h 5%

Les pénalités libératoires mentionnées ci-dessus ne s'appliquent pas, et aucun avoir ne sera émis, pour la période au cours de laquelle le Service fait l’objet d’une Défaillance en raison de l'une des causes suivantes (ci-après individuellement désignés un « Evénement Excusable ») : un équipement ou un service non fourni par OPENRESO, les actes ou omissions du Client, une maintenance planifiée, un trafic du réseau qui excède la capacité du Service, les défaillances de réseaux de télécommunications, une attaque informatique, une défaillance du Client ou autre manquement de celui -ci, à coopérer raisonnablement avec OPENRESO afin de rétablir le Service.

5. DUREE

La Période Initiale du Service fourni commencera à compter de la Date de Mise en Service. Au-delà de cette période initiale, le service sera tacitement reconduit sans engagement de durée. Le montant des Frais de Résiliation Anticipée sera calculé comme suivant : soit à la somme des montants suivants, lorsque la résiliation prend effet pendant la Période Initiale :

a) le nombre de mois restants dans la Période Initiale multiplié par 80% des Frais Fixes mensuels payables au titre du Service fourni sur ledit Site Client,
b) S’il est spécifié, le montant indiqué dans le Bon de Commande OPENRESO sera appliqué.

6. TARIFS ET COÛTS

En contrepartie de la fourniture des Services par OPENRESO, le Client devra lui payer les redevances et frais suivants :

Les Frais Initiaux, Les Redevances Mensuelles, Les Consommations en fonction des volumes consommés.

7. CONDITIONS SUPPLEMENTAIRES

Le Client sera exclusivement responsable d'un Code d'Accès et de toute utilisation du Service avec son Code d’Accès. Le Client notifiera immédiatement à OPENRESO a perte, le vol d'un Code d'Accès ou du fait qu’il a des raisons de croire qu'un Code d'Accès a été découvert. S’il estime que cela est nécessaire, OPENRESO pourra désactiver et remplacer immédiatement un Code d'Accès (ou demander au Client d’en choisir un nouveau). Signature du Client Le Président de l’Association Portail & Observatoire du Mieux Vieillir